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– Droits de visite et d’hébergement des grands-parentsVous ne parvenez pas à voir vos petits-enfants en raison d’un conflit survenu avec vos enfants/beaux-enfants.
Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu de domicile des petits-enfants qui peut vous accorder des droits de visite et/ou d’hébergements réguliers. Le Procureur de la République interviendra à la procédure afin d’émettre un avis sur votre demande.
Le recours à un avocat est obligatoire, la procédure étant écrite.
– Changement de prénomSi vous souhaitez changer ou franciser votre prénom, adjoindre, supprimer ou modifier l’ordre de vos prénoms, vous devez effectuer une demande auprès de l’Officier d’Etat civil.
En vertu de l’article 56 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c’est l’officier de l’état civil, en lieu et place du juge, qui sera chargé du traitement des demandes de changement de prénom.
S’il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisira le Procureur de la République, lequel peut faire tout de même droit à votre demande ou s’y opposer. Dans ce dernier cas, le Procureur saisira le Juge aux Affaires Familiales. Une procédure sera donc en cours et il peut être utile d’être assisté par un avocat.
– Changement de prénomSi vous souhaitez changer ou franciser votre prénom, adjoindre, supprimer ou modifier l’ordre de vos prénoms, vous devez effectuer une demande auprès de l’Officier d’Etat civil.
En vertu de l’article 56 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c’est l’officier de l’état civil, en lieu et place du juge, qui sera chargé du traitement des demandes de changement de prénom.
S’il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisira le Procureur de la République, lequel peut faire tout de même droit à votre demande ou s’y opposer. Dans ce dernier cas, le Procureur saisira le Juge aux Affaires Familiales. Une procédure sera donc en cours et il peut être utile d’être assisté par un avocat.
– Changement d’état civilToute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe masculin ou féminin à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, pourra obtenir cette modification sans avoir à justifier de traitements médicaux ou opération chirurgicale.
Cette procédure doit être diligentée devant le Tribunal Judiciaire de votre lieu de domicile.
– Filiation (reconnaissance et contestation de paternité/maternité)Le père comme la mère peut reconnaître son enfant de manière anticipée auprès de l’officier d’état civil.
Si le père n’a pas reconnu son enfant, une action en recherche de paternité peut être engagée afin de faire établir l’existence d’un lien de filiation entre un père supposé et un enfant.
Elle appartient à l’enfant, à sa mère ou au père supposé.
Si un homme a reconnu un enfant mais n’en est pas le père biologique, il est possible de contester le lien de filiation établi par cette reconnaissance.
L’action en contestation peut être diligentée par la mère, le père biologique, le père ayant reconnu l’enfant, l’enfant ou selon les conditions, toute personne qui y a un intérêt.
En tout état de cause, il vous faudra saisir le Tribunal Judiciaire.
Le recours à un avocat est obligatoire, la procédure étant écrite et le Procureur de la République sera parti à la procédure puisqu’il doit rendre un avis.
Les délais et conditions de ces actions varient notamment en fonction de l’âge de l’enfant et d’une éventuelle possession d’état entre l’enfant et le père présumé.
– Filiation (reconnaissance et contestation de paternité/maternité)Le père comme la mère peut reconnaître son enfant de manière anticipée auprès de l’officier d’état civil.
Si le père n’a pas reconnu son enfant, une action en recherche de paternité peut être engagée afin de faire établir l’existence d’un lien de filiation entre un père supposé et un enfant.
Elle appartient à l’enfant, à sa mère ou au père supposé.
Si un homme a reconnu un enfant mais n’en est pas le père biologique, il est possible de contester le lien de filiation établi par cette reconnaissance.
L’action en contestation peut être diligentée par la mère, le père biologique, le père ayant reconnu l’enfant, l’enfant ou selon les conditions, toute personne qui y a un intérêt.
En tout état de cause, il vous faudra saisir le Tribunal Judiciaire.
Le recours à un avocat est obligatoire, la procédure étant écrite et le Procureur de la République sera parti à la procédure puisqu’il doit rendre un avis.
Les délais et conditions de ces actions varient notamment en fonction de l’âge de l’enfant et d’une éventuelle possession d’état entre l’enfant et le père présumé.
"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
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