Les rapports entre un propriétaire ayant donné à bail un logement et un locataire peuvent voir naître de nombreuses difficultés. Il en est de même des relations avec l’agence immobilière assurant la gestion du bien loué.

Le propriétaire peut avoir recours au Tribunal pour faire condamner son locataire à lui payer les arriérés de loyers et de charges et à l’expulser au besoin.

Cette procédure est soumise à un formalisme particulier dont le non respect peut entraîner l’irrecevabilité ou le rejet de vos demandes : délivrance préalable d’un commandement de payer par voie d’huissier de justice, dénonciation à la Préfecture, et depuis le 1er mars 2019, nécessité d’informer le Tribunal d’une procédure de surendettement des particuliers.

Une action peut également être diligentée par le propriétaire en cas d’occupation de son logement sans droit ni titre.

Pour le locataire, peuvent se poser des litiges concernant le non respect par le bailleur des obligations mises à sa charge : insalubrité des lieux, défaut de jouissance paisible, travaux de gros oeuvre inexécutés, ou encore délivrance de quittances de loyer.