Le Tribunal Judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance est désormais appelé le Tribunal Judiciaire. Les décrets n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019
Les impôts locaux
L’article 16 de la Loi de finance 2020 prévoit de nouvelles mesures pour aboutir progressivement à la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des redevables
Le droit de partage
En vertu des dispositions de l’article 108 de la Loi de finance 2020, le taux du droit de partage, actuellement égal à 2,50 %, sera
Information COVID19
Suite au confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Gouvernement en raison du COVID 19, des questions se posent relativement à la garde des
L’ordonnance de protection : loi du 28 décembre 2019
L’ordonnance de protection est un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales. Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n’a
PROTOCOLE SANITAIRE SUITE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 A COMPTER DU 11 MAI 2020
Afin de vous recevoir dans des conditions sécurisées et satisfaisantes pour la santé de tous, le Cabinet VP AVOCATS a mis en place des mesures
Régimes matrimoniaux : Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n’ont pas été économisées.
L’article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux
La prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel
En cas de prestation compensatoire mixte, versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous
Sur la fixation des modalités d’exercice du droit de visite d’un parent dans le cadre d’une l’assistance éducative.
Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants doit en principe fixer à tout le moins la périodicité du droit de visite
Ordonnance de protection et enfants majeurs
Dès lors que l’enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l’exercice de l’autorité parentale deviennent caduques puisque les parents