Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette dernière en paiement

Selon une loi du 24 décembre dernier, la suppression des juridictions (et non des juges) de proximité, aura finalement lieu le 1erjanvier 2015 au lieu

A la suite d’impayés, le déchéance du terme de deux crédits souscrits par un particulier est prononcée le 10 février 2006 et, le 12 juillet

Le contrat à temps partiel d’une salariée, médecin coordonnateur au sein d’un établissement pour personnes dépendantes, comporte une clause de conciliation préalable en ces termes “en cas

L’habitante d’une commune, se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, l’assigne devant une juridiction de proximité en paiement

Deux époux, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs filles mineures, recherchent la responsabilité d’un Centre hospitalier privé, à la suite des

Il résulte de l’article 276 du Code civil que seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. L’allocation

En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé du fait du contenu d’une attestation

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter

l résulte de l’article 1079 du Code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie,