Le contrat à temps partiel d’une salariée, médecin coordonnateur au sein d’un établissement pour personnes dépendantes, comporte une clause de conciliation préalable en ces termes “en cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à l’action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par la salariée parmi les membres du conseil de l’ordre, l’autre par le directeur d’établissement”.
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, la salariée
saisit la juridiction prud’homale pour voir juger que la rupture
s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Lyon la déboute au motif que la clause de
conciliation préalable obligatoire, insérée dans le contrat de
travail, est licite.
L’arrêt est cassé au visa de l’article L. 1411 du Code du travail.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu en formation plénière et
promis aux honneurs du rapport annuel juge qu’en raison de l’existence
en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et
obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contratn’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.
Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20004
