Domaines de compétences

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Le Cabinet vous défend, vous assiste et vous conseille dans les domaines du droit de la famille, droit civil, droit des successions, réparation des préjudices corporels et droit pénal.

Le droit de la famille a pour objet de régir les liens entre les membres d’une famille :

  • époux (divorce, liquidation du régime matrimonial)
  • parents hors mariage ou modifications après divorce des mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation).
  • PACS, conclusion et rupture
  • droits de visite des grands-parents
  • la filiation (adoption simple et plénière, contestation et reconnaissance de paternité)
  • ​changement de prénom
  • changement d’état civil​

N’hésitez pas à contacter Le Cabinet pour fixer un premier rendez-vous au cours duquel elle vous conseillera utilement sur tous les domaines du droit de la famille, vous remettra la liste des pièces qu’il convient de réunir afin de constituer votre dossier et assurer votre défense, et répondra à toutes vos interrogations. Si votre situation est urgente, le Cabinet pourra vous conseiller et vous assister pour saisir le Tribunal en Référé.

Beatrice Vesvres Droit de la famille Concernant précisément les époux, il existe quatre formes de divorce :

  • Première forme de divorce : le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux ont trouvé un accord sur le principe et les conséquences de la rupture du mariage à leur égard (sort du bien immobilier, des meubles meublants le domicile conjugal, des comptes bancaires, des véhicules, de l’usage par l’épouse du nom patronymique de son conjoint, du versement ou non d’une prestation compensatoire), et à l’égard des enfants mineurs (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation) et/ou majeurs (une pension alimentaire peut être versée si l’enfant majeur à charge suit des études, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi lui procurant une rémunération au moins équivalente au Smic). Le divorce par consentement mutuel répond à une procédure qui lui est propre et plus rapide. Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce n’est plus homologué par le Juge aux Affaires Familiales. Une convention de divorce par acte d’avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire choisi d’un commun accord par les époux. Le Cabinet peut être l’avocat de l’un des époux seulement. Chaque époux doit en effet être assisté de son avocat qui veille au respect des droits de son client. Le régime matrimonial aura été liquidé avant le dépôt de cette convention par la signature d’un acte chez votre notaire selon les cas. Dans certains cas, le divorce par consentement mutuel peut tout de même être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales (lorsque l’enfant mineur souhaite être entendu ou l’un des époux sous un régime de protection).
  • Deuxième forme de divorce : le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, lorsque les deux époux acceptent le principe du divorce sans faire état de griefs mais sont en désaccord sur les conséquences à leur égard et/ou à l’égard des enfants. Il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur ces conséquences.
  • Troisième forme de divorce : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les deux époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Il n’oblige pas à attendre l’expiration de ce délai pour déposer la requête en divorce, acte initial de la procédure, mais seulement pour poursuivre la procédure par voie d’assignation au fond.
  • Dernière forme de divorce : le divorce pour faute, lorsque des griefs graves rendant le maintien de la vie commune intolérable peuvent être reprochés par l’un ou les deux époux.

La procédure applicable à ces trois derniers divorces est commune.

Une requête est d’abord déposée donnant lieu à une première audience de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, à la suite de laquelle une décision de justice dénommée ordonnance de non conciliation, est rendue quelques semaines plus tard.

Cette décision permettra de régir les rapports entre les époux et envers les enfants pendant tout le temps de la procédure de divorce.

Puis, dans un deuxième temps, une assignation au fond est délivrée afin d’obtenir un jugement de divorce. Durant cette phase de la procédure, l’avocat est obligatoire. Le Cabinet saura mettre ses compétences à votre profit pour vous défendre.

En tout état de cause, il est possible à tout moment d’effectuer une passerelle vers un divorce par consentement mutuel si un accord est trouvé.

Une fois le divorce prononcé, la liquidation du régime matrimonial intervient dans un troisième temps chez un notaire choisi d’un commun accord par les anciens époux ou, à défaut, désigné par le ​Juge aux Affaires Familiales​.

Des précisions complémentaires vous seront données lors d’un rendez-vous.

Le droit civil régit les rapports entre les personnes physiques et morales et est plus large que le droit de la famille qui n’en est qu’une branche.

Beatrice Vesvres - Droit civil

Le Cabinet vous défendra dans les domaines suivants :

  • droit des contrats : vente, prêt, dépôt notamment de votre véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile
  • droit des personnes
  • droit de la propriété : promesse de vente immobilière, licitation, troubles du voisinage, charges de copropriété, mitoyenneté, usufruit, nue-propriété, indivision, servitudes.
  • contentieux entre propriétaire bailleur et locataire : expulsions locatives, paiements des loyers et charges locatives, exécution des obligations nées du contrat de bail, cautionnement
  • droit au respect de la vie privée et familiale
  • droit de la consommation

Le Cabinet fera valoir vos droits et appréciera s’il convient de saisir le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance, au fond ou en référé selon l’urgence de votre situation.

Le droit des successions régit les rapports entre les héritiers à la suite du décès d’une personne appelée le défunt pour la transmission de son patrimoine. Une succession s’ouvre alors par ce décès et il convient d’abord d’établir qui, parmi ses proches, peut hériter de son patrimoine immobilier et mobilier (biens meubles, sommes d’argent, souvenirs familiaux, …). L’ordre des héritiers est défini par le Code civil et un héritier peut accepter ou refuser une succession.

Il faut également déterminer la consistance du patrimoine afin de définir la réserve héréditaire, par définition réserver aux héritiers et dont le défunt ne peut les priver, et la quotité disponible dont le défunt peut librement disposer par donation ou testament. Il peut ainsi favoriser un héritier ou léguer un ou plusieurs biens à un tiers non héritier. Un testament peut prendre diverses formes et peut être contester s’il ne remplit pas les conditions requises. La détermination et la valeur du patrimoine du défunt peuvent donner lieu à des désaccords dont le Tribunal peut être saisi à l’initiative d’un héritier :

  • la détermination car une personne peut revendiquer la propriété d’un bien que détenait pourtant le défunt.
  • la valeur, c’est-à-dire son prix. Une expertise peut alors être ordonnée afin qu’un expert, technicien spécialisé désigné par le Tribunal, éclaire le Tribunal et les parties et évalue le patrimoine en son entier si le désaccord est total ou un bien déterminé.

De même, le conjoint, co-partenaire de PACS ou concubin survivant peut revendiquer des droits, notamment sur le logement familial, mais sa protection n’est pas identique selon que le défunt était marié, Pacsé ou non et qu’il existait une donation ou un testament.

L’ouverture d’une succession auprès d’un notaire ne vous empêche pas d’être assisté par un avocat, même sans aucune saisine du Tribunal. Le Cabinet pourra vous conseiller et vous assister aux rendez-vous fixés par le notaire.​​

Réparation des préjudices corporels et moraux

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie ou d’une infraction (crime, délit, contravention), les préjudices que vous avez subis doivent être indemnisés.

Béatrice Vesvres Avocat 95 - Préjudice corporels

Les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, selon la Loi du 5 juillet 1985, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.

L’indemnisation est effectuée soit par l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait du véhicule, soit par le Fonds de Garantie Automobile si le véhicule impliqué n’est pas assuré ou le conducteur non identifié.

Il ne faut surtout pas accepter l’offre d’indemnisation qui vous sera faite par l’un ou l’autre de ces intervenants sans vous être fait conseiller préalablement par Maître Béatrice Vesvres.

L’étendue des postes de préjudice est importante et certains, auxquels vous ne pensez peut-être pas naturellement, peuvent avoir été omis ou minorés.

Si vous avez été victime d’une infraction, pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis, vous pouvez vous constituer partie civile devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.

La procédure pouvant être longue notamment si une instruction est ouverte, Le Cabinet vous conseillera afin de vous permettre de percevoir une provision, c’est-à-dire une avance sur cette indemnisation avant que l’affaire ne soit jugée devant l’une de ces trois Juridictions.

En tout état de cause, si l’auteur des faits commis à votre encontre n’a pas été identifié ou est insolvable, Le Cabinet assurera votre défense devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions si les conditions sont remplies ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.

Le Cabinet vous conseillera, vous assistera ou vous représentera, en tout état de cause vous défendra si vous avez commis, êtes suspecté d’avoir commis ou êtes victime d’une infraction :

  • devant le Tribunal de Police pour une contravention
  • devant le Tribunal Correctionnel pour un délit
  • devant la Cour d’Assises pour un crime.

Plus précisément, si vous êtes auteur d’un délit ou suspecté de l’être et êtes placé en garde à vue, Le Cabinet pourra vous assister dès la première heure et lors de chaque interrogatoire.

Béatrice Vesvres Avocat 95 - Droit pénal

Vous pourriez être préalablement convoqué par les services de police ou les unités de gendarmerie, n’hésitez pas, dans ce cas, à prendre l’attache du Cabinet avant de vous y rendre pour être conseillé utilement.

A l’issue de la garde à vue, vous pouvez être laissé libre ou plusieurs procédures peuvent être mises en oeuvre par le Procureur de la République :

  • la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (plaidé coupable), pour laquelle l’avocat est obligatoire.
  • la Comparution immédiate, pour laquelle la personne soupçonnée est déférée devant le Tribunal correctionnel à l’issue de la garde à vue. L’urgence de la situation nécessite qu’un membre de votre famille ou un ami puisse prendre contact avec Le Cabinet pour organiser au mieux votre défense. L’intervention de cette dernière dès la garde à vue permet donc de garantir une meilleure connaissance du dossier et une réelle réactivité.
  • la Convocation remise par l’Officier de Police Judiciaire ou le Procureur de la République pour comparaître devant le Tribunal correctionnel à une date ultérieure
  • la Présentation devant un Juge d’instruction si une information judiciaire est ouverte, pour les crimes ou les délits nécessitant une enquête approfondie, au cours de laquelle votre mise en examen pourrait vous être notifiée. Durant cette instruction, vous disposez de droits qu’il convient de faire valoir.

Si vous êtes victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, vous disposez de droits et de moyens pour les faire valoir.

Dans chacune des procédures susvisées, vous pouvez vous constituer partie civile et Le Cabinet portera votre parole devant la Juridiction saisie.

Il est important de ne pas demeurer seul dans ces moments difficiles et de vous faire conseiller.

Bien évidemment, l’indemnisation des préjudices que vous avez subis doit être intégrale. Vous pouvez vous reporter au domaine de compétence “préjudices corporels” qui vous éclairera.

Le Cabinet est à votre disposition pour évoquer plus longuement votre situation.